Merci à Michel Sapin de sa présence et de son exposé, ce qui autorise au débat. Sur trois questions :
1°) Oui, pour inverser la courbe du chômage, il faut combattre le faux travail « détaché » et dissimulé. Il existe dans doute un milliard d’heures supplémentaires dissimulées et cela représente 600 000 emplois. Alors s’il y avait davantage de contrôles, on aurait des meilleurs résultats contre le chômage de masse. Pareil pour les salariés détachés, et sans dépendre de la directive européenne de 1996, on peut se référer à la jurisprudence, de 1982, « Rut Portuguesa », qui défende le Smic français sur le territoire français. Mais ça s’interprète en Smic brut, en smic brut et net, ce qui permet de sanctionner toutes les infractions aux vrais faux travailleurs détachés, non ? De même c’est la loi Barrot du 12 mars 1997 qui a établi la « coresponsabilité » des donneurs d’ordre dans ce type d’infractions, mais la coresponsabilité, ce n’est pas la responsabilité, ils se défilent, il faut leur imposer (ce que je demande depuis 20 ans) la responsabilité juridique, économique, financière, pénale, complète pour tout ce qui se passe sous leurs ordres, ce qui aurait de façon générale un effet d’assainissement des dérives de la sous-traitance.
2°) Quant aux contrôles, il faut une inspection du travail dont les effectifs ne diminuent pas mais doublent. Et une inspection du travail n’est efficace que si elle est indépendante. Si le corps de l’inspection, à 90 %, s’oppose à la réforme que tu veux lui imposer par loi en janvier prochain, c’est parce que cette indépendance est en cause. Ce n’est pas parce qu’ils sont corporatistes, mais parce qu’ils ont une haute idée de leur mission.
Je me rappelle une grande directrice du travail de Paris, elle était démocrate chrétienne, une résistante, et elle accueillait les agents de contrôle en leur disant « votre mission est une des plus importantes de la République, vous allez contrôler des employeurs, ils se croient le sel de la terre mais ne respectent pas l’état de droit dans leurs entreprises, pour leur tenir la dragée haute, il faut que vous soyez indépendants, il faut qu’ils sachent que c’est VOUS qui allez décider en opportunité de poursuivre leurs infractions ou pas, il faut qu’ils sachent quand vous êtes en face d’eux, dans leurs locaux, que c’est VOUS qui allez leur envoyer des observations, des mises en demeure, ou leur dresser un procès verbal, vous et personne d’autre, ca ne dépend pas de votre hiérarchie, sinon vous n’êtes pas crédible, alors… assumez ! ».
Je n’ai connu, en trente ans, qu’un seul directeur qui m’ait appelé quand je verbalisais pour travail dissimulé un patron d’une assez grosse boite de la rue Charlot qui faisait des médailles. Le DDTE, au téléphone, en 1997, m’avait demandé de « prendre des gants » avec ce patron « parce qu’il était un responsable du Medef, patron du conseil des prud’hommes de Paris et qu’on avait besoin de lui pour l’emploi ». Comment avoir besoin « pour l’emploi » d’un patron qui fait du « travail dissimulé » ? J’ai fait mon procès-verbal, et c’est l’inspecteur qui doit le faire, pas sa hiérarchie qui doit en décider. Or dans ta réforme, où tu dis que l’inspection sera « renforcée », qu’elle pourra même mettre des « sanctions administratives », faire davantage d’ « arrêts de travaux » ce sera la hiérarchie qui en décidera, ce sera le « DUC », ou la DUCHESSE, le directeur ou la directrice qui en décideront. Il est même question que les employeurs puissent « plaider coupable » auprès de la hiérarchie pour éviter le procès en correctionnel. Quand tu dis, ce sera un travail collectif, « ensemble, » c’est ça que ça veut dire, et c’est pour ça que la majorité écrasante de l’inspection est CONTRE, ce sont des gens habitués à lire les textes, à voir ce qu’il y a derrière et c’est bien ça qu’il y a derrière. Les agents de contrôle affectés dans des unités de contrôles par groupes de 8, 9 ou 10, deviendront ré affectables et interchangeables selon une hiérarchie renforcée qui pourra intervenir par dessus-eux dans les entreprises « sensibles ». Il y aura aussi des équipes « spécialisées » qui pourront intervenir par-dessus eux. Cela diminue d’autant l’autorité de l’intervention indépendante en opportunité de l’inspecteur dans son face à face avec l’employeur.
Alors oui, les sections, le caractère territorial et l’indépendance des contrôles sont remises en cause en même temps. Quand à la « spécialisation », j’ai souffert d’entendre Karine Berger me dire à la télévision que l’inspection devait faire du « conseil » et se « spécialiser » sous peine de n’être plus « pérenne ». On n’est pas là pour faire du « conseil » les employeurs ont tout moyen de se faire conseiller, on est là pour contrôler. On n’est déjà pas assez nombreux et tu vas baisser nos effectifs. Il aurait fallu doubler les sections. On ne doit pas être « spécialisés » je me rappelle encore, au centenaire de l’inspection du travail en 1992, quand, avec Martine Aubry et Jacques Delors, François Mitterrand était venu nous promettre un « corps unique », l’ovation debout, de 3000 agents du ministère, dura près de dix minutes. On n’a pas eu tout de suite satisfaction, la droite ne nous a cédé cela qu’après un rapport qui a suivi l’émotion créée par l’assassinat de deux de nos collègues à Saussignac en Dordogne, en 2004. L’évolution était, depuis 2008, dans le sens du caractère « généraliste » de l’inspection, mais avec ton plan, ta loi en janvier, vous allez contrecarrer cette tendance. Etre généraliste c’est être plus indépendant. Etre « spécialisés » c’est être davantage soumis au lobbies patronaux, des branches ou secteurs concernés. La droite n’avait pas osé s’attaquer ainsi à l’inspection du travail, ce n’est pas à la gauche de la faire.
3°) quant à la suppression des élections prud’hommes ce n’est pas non plus à la gauche de faire ça. Il y a deux arguments avancés : le premier c’est qu’il n’y aurait pas assez de votants et le second c’est que ça couterait trop cher. Mais aucun des deux ne tient :
1°) Il y a eu 4,5 millions de votants pour les syndicats en 2009. C’est encore énorme et légitimant pour eux. Certes ça fait moins de 30 % de votants, mais dans les conditions de 5 millions de chômeurs, des limites dans les listes d’inscrits, des freins mis par les employeurs pour que les salariés aillent voter sur leur temps de travail sans perdre de salaire… Il faudrait des débats télévisés, booster l’intérêt pour cette élection au lieu de l’éteindre. Si on se met à supprimer toutes les élections où il y a moins de 30 % de votants, ca va être mauvais pour la République. Les immigrés peuvent voter pour une élection nationale, c’est la seule, pour élire les juges de le République, va t on la supprimer ? Cette élection – comme celle des TPE - est plus franche loyale, transparente que les élections des CE/DP étalées sur 4 ans dans 3 % des entreprises et contrôlées par les DRH. Il faudrait même restaurer les élections aux caisses de sécu et avoir, tous les cinq ans, un jour férié, une grande élection sociale de représentativité, utile pour les syndicats aux yeux de la grande masse des salariés, c’est à nous de faire ça pas de supprimer la seule qui existe.
2°) Parce que ça coûte trop cher ? La démocratie sociale en coute pas trop cher, elle vaut qu’on y investisse ! Cela coute 91 millions c’est 4 fois moins que ce qu’écomouv se proposait de prendre sur l’écotaxe (440 millions). Cela fait 4,77 euros par électeur, mais c’est le même prix que toute élection. Pas plus cher que les élections aux chambres de commerce d’industrie, d’agriculture. Va t on les supprimer aussi ? Va t’on supprimer les élections aux corps consulaires ? N’est ce pas l’élection le meilleur moyen dynamique de consolider un lien démocratique, actif entre syndicats et salariés ? Là encore, que la gauche ne fasse pas cela !
Michel Sapin m’a interrompu en cours de parole, au moment ou j’ai souligné la mise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail. « Je ne peux pas te laisser dire cela parce que c’est faux » ! J’ai continué, il m’a redit « C‘est faux, mais c’est faux ». J’ai dit que 90 % du corps de l’inspection en était convaincu. Il m’a dit que ça n’en était pas moins faux, et il ajoutera ensuite que « si 90 % ou 50 % de l’inspection était contre, tant pis pour elle, l’IT « se marginaliserait »… Comme il essayait de m’empêcher de poursuivre et voulait m’interrompre, ce qui ne se fait jamais en BN, je continuai, Harlem lui a demandé de me laisser parler et de me répondre après, Michel Sapin a dit « non je lui répondrais pas, ce qu’il dit est faux »… Puis tout à la fin, Michel Sapin m’a quand même répondu, tout en essayant de m’isoler du BN, « sauf l’un d’entre vous », s’est emporté en affirmant que jamais au grand jamais il n’était question de mettre en cause l’indépendance de l’inspection du travail, qu’elle était garantie par l’OIT, par la République, que personne ne donnera d’ordre aux inspecteurs, que le caractère généraliste, géographique, était maintenu, que tout salarié doit pouvoir avoir accès à l‘inspection, qu’il n’est pas question de grossir une hiérarchie ce serait imbécile, qu’il faut garantir les droits sociaux, travailler contre les grands fléaux que sont le travail dissimulé, les fraudes patronales…
Il a fini en disant « pardonnez ma fougue à la fin de ma réponse, à la hauteur de la fougue de quelques autres, d’un surtout ». Mais il n’a pas précisé un seul point du détail de la réforme de l’inspection qu’il n’avait pas pris la peine d’aborder dans son exposé introductif, (alors qu’il était venu parler au BN de l’emploi, des contrôles des travailleurs détachés, des « lois de janvier » sur la formation professionnelle). Auparavant il avait répondu sur les prud’hommes, en substance : là, oui, c’est un débat, une seule organisation syndicale, la CGT demande à maintenir les élections, pas les autres. Et encore, la CGT le fait avec ou double langage… on y réfléchit encore, « la décision n’est pas prise ». Mais le vote qui compte est celui des DP/CE, et là les immigrés votent aussi…Commentaire rajouté le jeudi 12 décembre suite à diverses demandes de précisions :
Seule la vérité compte… et sur l’inspection du travail encore plus, j’ai à coeur avec mes collègues de dire la vérité, nous la connaissons forcément mieux que ceux qui ne pratiquent pas ce métier. Le corps de l’inspection n’est pas soudainement saisi d’un « complot politique » (lequel sic ?) ni devenu « corporatiste ( comme l’a dit Michel Sapin dans Rues89) il réagit parce qu’il connait son métier, l’importance de sa mission, et voit clairement son indépendance mis en cause. Il n’ pas voction ( à 50 ou 90 %) à se « marginaliser ».
Le « plan Sapin » a recueilli ZERO voix des syndicats de l’inspection (au CTPM de juillet) après neuf mois de préparation secrète, puis semi secrète, puis progressivement publique, avec beaucoup de manipulation à l’appui ( à commencer par une vraie fausse trop habile modification des statuts des contrôleurs et des inspecteurs). La CFDT plutôt « pour » est ultra minoritaire et n’ose soutenir le « ‘plan Sapin » : même la CFTC est farouchement opposée (avec Sud, Snu, Fo, Cgt… ! On sait que c’est la hiérarchie (type Combrexelle qui n’est pas et plus issue de l’inspection, qui est à droite et est restée inchangée en dépit de l’arrivée de la gauche, ce sont maintenant des « managers commerciaux » pas des anciens inspecteurs) qui a fait adopter cela à Michel Sapin. La « concertation » ou pseudo « consultation » a été formelle, elle a échoué parce que tout le corps de l’inspection voyait trop bien ce qui se mijotait. On a l’habitude de déchiffrer les textes juridiques et de lire derriére les lignes des discours patronaux.
Paradoxalement, c’est quand Michel Sapin répond que ce qu’il faut c’est un « travail collectif », « ensemble » que derrière ces (beaux) mots, la reprise en main de la hiérarchie va s’effectuer, car l’inspecteur sait trop bien que quand il est en contrôle, en face à face avec l’employeur,
il est seul !
S’il n’est pas en situation de prendre toutes ses responsabilités, dans le face à face obligé avec l’employeur, le « contrôle » de l’inspecteur n’a plus de sens. Il faut qu’il puisse
négocier ou verbaliser, mais que sa parole et son choix, en « opportunité » compte ! Vous ne faites pas un contrôle face à un employeur si vous êtes en situation de faiblesse, de dépendance : vous avez un patron arrogant, énervé, impatient, ou faussement poli, qui gagne cinq, dix fois plus que vous, qui, de ce fait, vous méprise, et qui compte bien se débarrasser de votre contrôle au plus vite et sans frais ni conséquences, il ne supporte pas l’ingérence, et n’admet pas qu’on vienne faire respecter l’état de droit dans « son » entreprise (« chez lui » sic)… Pour qu’il vous respecte, il faut que les suites de votre contrôle dépendent de vous et de vous seul.
Il faut qu’il le sache sinon vous n’avez plus d’autorité face à lui ! Or là, Michel Sapin précisément propose comme « slogan » : un » ministère fort », … pas une « inspection forte ».
Il propose de renforcer les « sanctions administratives » ( un carnet à souche de PV administratif, c’est bien, on le réclamait – les possibilités d’arrêt de travaux, bien aussi) mais la sanction en question dépendra de la hiérarchie, pas du seul inspecteur. Et le « plaider coupable » permettra à l’employeur d’échapper à la sanction (et à la correctionnelle, la seule chose qui leur coûte et leur fait peur) en négociant… avec la hiérarchie. Dans ce cas là vos contrôles, décisions, (observations, mises en demeure, ou procès-verbaux) seront foutus d’avance, Ce n’est plus le même métier. Ni la même inspection !
Le redécoupage des « unités de contrôle » en 7, 8, 9 10 mini-sections, avec un chef, le « DUC » directeur d’unités de contrôle, ça veut dire quoi ? L’affectation (par arrêté ? ) des inspecteurs dans une de ces 8 ou 10 unités de contrôle groupées en secteur, ensuite, il pourra être « muté » entre ces 7 ou 10 sections par le DUC ou la DUChesse.. Or nous ne pouvions pas être mutés d’office, contre notre gré, de nos anciennes sections généralistes, où nous étions seuls compétents. On y était nommés par « arrêtés ».
La remise en cause de cette protection est aussi une remise en cause de notre indépendance. Quand une inspectrice refuse au BHV une dérogation pour ouvrir jusqu’à 22 h c’est de sa compétence. Combrexelle écrit au BHV qu’il est favorable à cette ouverture. Mais c’est l’inspectrice qui applique la loi. Travailler « ensemble » dans un « ministère fort » ça voudra dire, que l’inspectrice n’aura plus le contrôle de son dossier, elle pourra être changée entre les 7, 8 10 unités de contrôle, la décision pourra venir au DUC qui obéira au « ministère fort ». Une équipe « spécialisée » pourra intervenir sur des « thèmes spéciaux » dans la même entreprise… un doublon qui sera catastrophique. Et les projets de loi prévus en janvier devront être examinés à la loupe pour bien comprendre tout le reste… car rien n’est fini ! alerte, vigilance, combat !
