La Constitution protège les fraudeurs du fisc, pas les chômeurs (Basta) + La Constitution protège les cols blancs, pas les chômeurs (Actuchômage)

Le Conseil constitutionnel a censuré début décembre plusieurs articles de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette loi, présentée par le gouvernement comme « un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics », veut instaurer plus de « sévérité » et de « détermination » contre la délinquance en col blanc : corruption, blanchiment d’argent ou fraude fiscale « sophistiquée ».

Mais le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles portaient atteinte aux droits. La loi renforçait notamment le montant des amendes prévues pour les délits financiers. Lorsqu’une entreprise – une société écran par exemple – est impliquée dans une fraude avérée « ayant procuré un profit direct ou indirect », les amendes pouvaient s’élever à 10%, voire 20%, du chiffre d’affaires de la « personne morale », l’entreprise, concernée. La fixation de l’amende ne dépend donc plus de la gravité du délit mais de la capacité financière de la personne morale – son chiffre d’affaires – commettant le délit.

Deux poids, deux mesures

Ce nouveau mode de calcul d’une amende a ainsi été jugée « contraire au principe de proportionnalité des peines », qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Le Conseil constitutionnel estime qu’il pourrait, dans ce cas, ne pas exister de lien entre la peine encourue, calculée au prorata du chiffre d’affaires, et la gravité de l’infraction. L’amende risquait donc d’être « manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée ».

Sauf que cette proportionnalité entre la peine et le délit n’est pas respectée pour les chômeurs. Quand un demandeur d’emploi commet « la faute » d’oublier de se rendre à un entretien suite à une convocation, « il écopera de deux mois de suspension de ses revenus et d’une radiation de même durée », réagit l’équipe du site Recours radiation, qui défend les droits des demandeurs d’emploi face aux radiations abusives perpétrées par Pôle emploi. « On est loin du crime ou du délit ayant procuré un profit direct ou indirect, vous en conviendrez. Pourtant, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ne s’applique pas au citoyen-chômeur. »

Pas de droit à la vie privée pour les allocataires

Deux autres articles censurés de la loi illustrent ce « deux poids, deux mesures » entre délinquants financiers et demandeurs d’emploi. Ces articles prévoient que l’administration fiscale ou les douanes puissent procéder à des « visites domiciliaires » (à domicile) autorisées par le juge, y compris sur la foi de documents « illégaux » – témoignage anonyme ou document fourni par une source non identifiée. Il s’agit de donner aux enquêteurs une partie des « techniques spéciales d’enquête » prévues pour lutter contre la criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution, « le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile », ainsi que les droits de la défense n’étant pas garantis par le législateur.

Des droits dont les allocataires de prestations sociales – allocations logement, allocations familiales, RSA... – sont, de leur côté, privés. « Les visites domiciliaires sont, dans leur cas, des pratiques courantes. Elles sont, pour ce qui les concerne, réalisées sans aucune demande d’autorisation à un juge. Présumés coupables, ils doivent apporter la preuve de leur innocence, même après une dénonciation anonyme », rappelle Recours radiation. « Les lois les concernant n’ont pas été censurées. Pour ces citoyens-là, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne s’applique pas. Ce qui est anticonstitutionnel pour les uns, doit l’être pour tous, sans distinction d’origine sociale ou de tenue vestimentaire. » Quelqu’un au ministère de la Justice entendra-t-il ce message ?

Ivan du Roy

Grands délinquants en col blanc et chômeurs ne sont pas logés à la même enseigne. Les premiers voient leurs méfaits atténués. Les seconds, eux, sont traités en citoyens de seconde zone. Un article de Recours-Radiation.fr.

La loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été passée au peigne fin par le Conseil Constitutionnel qui a rendu ses conclusions (DC n°2013-679), le 4 décembre dernier.

Plusieurs de ses articles ont été déclarés comme étant non conformes à la Constitution, et censurés par les Sages. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 a même été convoquée. Recours Radiation a voulu en savoir plus sur ces articles attentatoires aux libertés de ce type de fraudeurs et de grands délinquants :

- L'article 3 prévoyait une peine de 10%, voire 20% du chiffre d'affaires d'une personne morale, dès lors que cette dernière se retrouvait coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect.

Pour le Conseil Constitutionnel, ce maximum de 20% était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée. La disposition litigieuse a donc été considérée comme non conforme à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Pourtant, le chômeur radié par l'administration se voit, lui, infliger des sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement constaté. Pour la «faute» la  plus répandue :  l'absence à un entretien suite à une convocation (+ de 90% des radiations), il écopera de deux mois de suspension de ses revenus et d'une radiation de même durée.

On est loin du crime ou du délit ayant procuré un profit direct ou indirect, vous en conviendrez. Pourtant, l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme ne s'applique pas au citoyen-chômeur.

- Les articles 38 et 40 auraient permis aux administrations fiscales et douanières de demander au Juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, même illégale. Pour les Sages, ces dispositions portent atteinte au respect de la vie privée.

Pourtant, le chômeur, celle ou celui qui perçoit des prestations de la Caisse d'allocations familiales (allocations logement, allocations de soutien familial,  allocataires RSA...) sont, eux, victimes de ces atteintes à la vie privée. Les visites domiciliaires sont, dans leur cas, des pratiques courantes. Elles sont, pour ce qui les concerne, réalisées sans aucune demande d'autorisation à un juge. Présumés coupables, ils doivent apporter la preuve de leur innocence, même après une dénonciation anonyme. Les lois les concernant n'ont pas été censurées. Pour ces citoyens-là, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ne s'applique pas.

Les atteintes à la vie privée, quelle qu'en soit la forme, doivent cesser, pour tous.

Les visites domiciliaires doivent être déclarées comme contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme, pour tout le monde. Ce qui est anticonstitutionnel pour les uns, doit l'être pour tous, sans distinction d'origine sociale ou de tenue vestimentaire : col blanc ou bleu de chauffe !

Pour rappel : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 postule que « Tous les individus ont sans distinction de personne, de race ou de naissance, de religion de classe ou de fortune, ni, aujourd’hui, de sexe, la même vocation juridique au régime, charges et droits que la loi établit ». C’est l’un des principes généraux du droit, un principe fondamental dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel.

Source : Recours-Radiation.fr