Mardi 16 septembre 2014
Dans une lettre adressée aux Maires des localités du département des Hautes-Alpes, le Préfet écrit que les conseils municipaux « ne sauraient se déclarer « hors Grand Marché Transatlantique ». « En effet, poursuit-il, cette affirmation se révèle contraire à l’article 1er de la Constitution qui proclame que « la France est une République indivisible ».
Le Préfet ignore que le fait de se déclarer « hors GMT/TAFTA » ne porte pas sur l’appartenance territoriale à la République, mais concerne l’appartenance à une zone de libre échange en négociation.
Les accords de libre-échange s’inscrivent dans le concept élaboré par l’Organisation Mondiale du Commerce qui applique ses règles et obligations à des « territoires douaniers » et non à des entités étatiques (Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, notes explicatives).
Le projet en négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique a pour objet de transcender les Etats en vue de créer un territoire douanier unique. Ce qui implique des transferts de souveraineté, de la même manière que le processus d’intégration économique européen en a entraînés (voir les effets de l’Acte unique de 1986 organisant le passage du marché commun au marché unique).
Se déclarer « hors grand marché transatlantique » ou « hors TAFTA » pour une collectivité territoriale française est donc l’expression d’un refus de voir la République française se fondre dans un territoire douanier unique.
Cette démarche ne peut donc être considérée comme un déni du caractère indivisible de la République mais bien comme une volonté de protéger ce caractère menacé par le projet en négociation.
Il n’y a pas volonté de se soustraire à l’unicité de la République; il y a volonté de la protéger contre une dilution dans un espace douanier dont les modalités en négociation sont contraires à la Constitution de la Vème République et à la législation régissant les collectivités territoriales. Se déclarer « hors grand marché transatlantique » c’est refuser l’effacement de la République.
