Mercredi 17 septembre 2014
Travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées… La fraude aux cotisations sociales des patrons français explose et représente un manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros par an, selon la Cour des Comptes.Le secteur de la construction est en tête des fraudes avec 3,8 milliards d'euros. JEFF PACHOUD / AFP
La fraude avait atteint entre 16,8 et 20,8 milliards d'euros en 2012. Élargie à l'assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l'estimation grimpe dans une fourchette entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, ce qui représente environ 5% du total des cotisations et contributions sociales. La fraude a doublé depuis 2007.
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe l’importance du travail dissimulé, ou travail au noir. Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton des fraudeurs, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations " éludées ". Le rapport pointe de nouvelles formes de fraude " peu aisées à combattre ", dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen - réunissant des pays dont les niveaux de protection sociale sont " très inégaux " -, mais aussi à l'augmentation des transactions dématérialisées. " La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations " explique l’institution.
Parmi ces " nouvelles " formes de fraudes, il y a la question des travailleurs détachés à l'étranger, pour lesquels s'appliquent le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine. Des entreprises usent et abusent de ces travailleurs étrangers, afin de payer des cotisations moins élevés. Les chiffres sont éloquents : il y avait 210.000 travailleurs détachés en France en 2013, 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000. Le rapport pointe également l'abus des patrons qui forcent leurs employés à passer au statut de " travailleur indépendant " plutôt que de les salarier.
Notamment du fait du manque criant d’inspecteurs de l’Ursaf, la Cour estime que cette fraude reste " difficile à détecter et à réprimer ". Le taux de recouvrements est ainsi dérisoire : environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage. La Cour des comptes appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la " police fiscale " dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).
La fraude patronale mise en perspective• 20 à 25 milliards d’euros avec un taux de recouvrement de 1,5%.
• Cela permettrait de combler complètement le déficit de la Sécurité Sociale et de dégager une marge allant jusque 6 milliards d’euros par an.
• En comparaison, la fraude aux prestations sociales tant dénoncé par la droite ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90%.
• Il faut ajouter à ces 20 milliards d’euros, jusque 50 milliards de fraude fiscale.
• En 2012, suite à l’augmentation, les recettes de l’impôt sur le revenu s'élèvent à 56 milliards d’euros.
