Lundi 27 octobre 2014
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 23 octobre 2014 a rendu justice (de manière définitive, la RATP s’engageant à ne pas contester le jugement) condamnant la RATP à verser des dommages et intérêts à 160 salariés de la RATP (RER B). Cet arrêt prend en compte un traitement prohibé des jours de grève et une résistance abusive (multiplication des procédures judiciaires) avec l’argent du contribuable. La RATP qui se dit entreprise citoyenne a non seulement pratiqué des sanctions pécuniaires prohibées constitutives de discriminations (retenues des suppléments familiaux, soins enfants) mais a encore abusivement résisté à la loi (19 octobre 1982, système de retenues proportionnelles) concernant le traitement des jours de grève de 2003 à 2010.
De 2003 à 2007, la RATP prélevait 150% pour une journée de grève (elle prélevait les journées de repos et se proposait de les restituer le mois suivant). Durant cette période, pourtant la loi de 1982 devait s’appliquer.
En 2007, la loi a évolué (loi du 21 août 2007 intégrée dans le code du Transport) permettant, entre autre, aux conducteurs de train d’avoir des retenues sur salaire pour faits de grève égales à la durée réelle et non moyennée (loi 1982).
C’est à ce moment, alors que nous engageons une procédure judicaire (prud hommes), que la RATP se décide enfin à appliquer cette loi de 1982 (traitement proportionnel) , loi qu’elle n’avait jamais appliquée depuis 2003. Elle n’oublie tout de même pas d’appliquer les cotés néfastes de la loi de 2007 (service minimum) obligeant les salariés dans le secteur du Transport à se déclarer gréviste 48 h à l’avance.
Ces attaques contre le droit de grève ont été dénoncées par jean luc Mélenchon, alors sénateur, déclarations consignées dans un procès verbal. (2007).
La Direction de la RATP voulait par tous les moyens casser une dynamique militante dans un secteur d’activités, la ligne B du RER. Rien n’aura été épargné aux militants (harcèlement, humiliation, punition, huissiers).
Depuis sa création, le Parti de Gauche aura été de tous les soutiens pour la ligne B du RER. Ensemble, il a fallu défendre le droit constitutionnel, le droit de grève, la possibilité pour les travailleurs d’exercer un pouvoir sur l’entreprise sous un gouvernement de droite (Sarkozy).
Quel terrible désaveu pour tout le monde du travail quand François Hollande élu en 2012 avec les voix de ces électeurs revient sur son engagement accordé au Parti de Gauche en refusant l’amnistie qui devait être accordée aux syndicalistes victimes de la politique Sarkozienne.
Une trahison qui n’a rien enlevé à la détermination des militants du RER B gardant toute la confiance dans la justice de leur Pays, convaincus de leur droit face à une direction revancharde utilisant des méthodes de voyous pour faire régner sa propre loi dans l’entreprise.
Comme le disait notre premier défenseur ayant accepté de nous défendre gratuitement (un retraité, juge des prud’hommes honoraire, Philippe Nozières) « le temps de la justice n’est pas celui des hommes ». Mais quand le verdict tombe, il permet de rétablir les travailleurs dans leur droit et leur redonner de la dignité.
Le Parti de Gauche soutient ces femmes et ces hommes qui au prix d’énormes sacrifices (les Continental , les Mory Ducros, les Sanofi, les RER B RATP) luttent pour la préservation de leur emploi quand cela est possible et le respect de la loi dans un code du travail que le gouvernement Valls aimerait bien supprimer.
Vite la 6
ème République avec un état de droit où le peuple enfin retrouvera la force de sa voix.
Philippe Juraver, secrétaire national du Parti de Gauche.
