Faute de moyens, la loi Hamon sera " inefficace " (Humanité)

La loi Hamon sur la consommation est discutée cette semaine à l'Assemblée Nationale. L'intersyndicale, Solidaire, CFDT, CGT et FO ont rappelé ce matin que si la loi allait dans le bon sens, elle ne serait de toute façon pas applicable si les moyens de l'administration en charge de sa réalisation, la DGCCRF, n'étaient pas renforcés.

 
La loi, du nom du ministre délégué à l'Economie sociale et Solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, prévoit un renforcement des moyens de la http://www.economie.gouv.fr/dgccrf DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), administration en charge de la protection des droits des consommateurs. Pour autant, selon l'intersyndical Solidaire, CFDT, CGT et FO, ce renforcement est largement insuffisant.

" Mr Hamon a de l'ambition, c'est bien, mais il faut nous donner les moyens " explique calmement Brigitte Bidault de la CGT. " La loi propose un renforcement des contrôles " ajoute Pierre-Yves Poulard de la CFDT, " alors qu'il faut un renforcement des moyens " affirme le délégué syndical. Au centre des revendications,  la  sortie de la DGCCRF de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en place en 2007 qui a "perturbé la chaine de commandement"  comme l'explique  Pierre-Yves Poulard, et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. En 6 ans la DGCCRF a perdu près de 16% de ses effectifs. " Encore une fois on est dans la rigueur et l'austérité ", s'insurge Brigitte Bidault, " et ça va gangréner ce projet de loi qui veut protéger les consommateurs ".

La crise de la viande de cheval, résultat de ces politiques

" Alors qu'initialement il y avait 14 agents dans chaque région, par endroit ils ne sont plus que 4 " souligne Brigitte Bidault. Résultat, pour l'intersyndicale de nouveaux scandales comme celui de Spanghero http://www.humanite.fr/social-eco/Spanghero en liquidation et à vendre sont à attendre. " Nous n'avons plus les moyens de faire des contrôles approfondis " s'alarme Gaëlle Martinez de Solidaire." Il faudrait faire de vraies recherches d'investigations, surtout qu'en face les grandes entreprises sont organisées et empruntent des canaux obscures pour échapper aux contrôles " se désole l'intersyndicale.

Vers une privatisation du secteur?

Plusieurs solutions sont pour l'instant à l'étude. Notamment, le rapport Rebierre-Weiss confié par le Premier ministre devrait faire un état des lieux de la réforme de l'administration territoriale (RéATE) mise en place par le gouvernement Sarkozy. Si aucune proposition ne sort pour l'instant du lot, certains craignent une privatisation des missions allouées à la DDCCRF. " Le ministère de l'agriculture a déjà émis le souhait d'externaliser les contrôles d'hygiène " raconte Emmanuel Paillusson pour Solidaire, " imaginez la même chose pour les commerçants, qui devraient alors payer eux-mêmes les contrôles à des entreprises privées. Cela serait une catastrophe pour les consommateurs ".

Loi Hamon : les trois mesures les plus attendues.

• L'action de classe, dérivé de la " class action " américaine. Dans une seule procédure, un grand groupe de consommateur pourra faire des demandes de réparation. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.
  
  
• Renforcement des moyens d'action de la DGCCRF. Modernisation des moyens de contrôle et d’enquête, notamment en matière de e-commerce. Mise en place du recours au dispositif du "client mystère".
  
  
• Renforcement  des sanctions pour " tromperie" ou "tromperie aggravée ". Un chef d'entreprise encourra des amendes dont le montant sera multiplié par 10 ainsi qu'une interdiction d'exercer.