Il faut dorénavant lui donner un nom. Ce n est plus un ANI (Accord national interprofessionnel). Ce n’est plus un projet de texte exige par le Medef, c est devenu un texte de loi promulgue au Journal officiel de la République le 14 juin après décision du Conseil constitutionnel du 13 juin.
Victoire complète du Medef, cette loi du 14 juin 2013 va pouvoir s’appliquer, après des décrets d’application, dès le 1er juillet. Le patronat ravi de ce magnifique cadeau de la gauche (auquel il n’a nulle envie de donner contrepartie) s’empresse de profiter des nouvelles facilités de licenciements. C’est le cas de Michelin qui a bien compris comment utiliser les facultés de « mutations internes et externes », de « pacte de maintien de l’emploi » et de « plans de licenciements » expéditifs. Il découpe ainsi son établissement de Joué les Tours en mutant 400 salariés, licenciant plus de 200 d’entre eux pour n’en garder qu’environ 250 sur place. La FNAC se prépare. Bientôt des centaines de plans asociaux expéditifs selon les modalités prévues par cette loi scélérate vont se multiplier dans les banques, l’automobile, la distribution…
Le coup de pied de l’âne :
Il a été donné par le Conseil constitutionnel qui a approuvé une saisine de l’UMP concernant l’article 1 sur la « complémentaire santé ». Dans un silence médiatique total (tout débat sérieux aura été étouffé jusqu’au bout sur cette loi comme chaque fois qu’il s’agit de casser le code du travail) le Conseil constitutionnel a jugé que les « clauses de désignation » intervenant dans les régimes de santé des branches professionnelles étaient « contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». C’est une véritable bombe, y compris contre ceux des syndicats qui avaient signé l’ANI et des députés qui ont vote lâchement sa transcription. Le CC a censuré la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient. Le CC a jugé que ces clauses portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l objectif poursuivi de mutualisation des risques » et « par la même ne respectaient pas l’article 4 de la Déclaration de 1789″. C est un baratin de circonstance totalement abstrait et intemporel qui donne victoire aux grandes compagnies d’assurance privées à but lucratif.
La CFDT, Michel Sapin, Marisol Touraine, le rapporteur de la loi du 14 juin ont perdu et se sont fait rouler dans la farine par le Medef, la Fédération française des sociétés d’assurances, le « collectif des Abeilles » et le Conseil constitutionnel : ce seront exclusivement les employeurs qui, en 2016, décideront où va la manne des 4 milliards (dont 2 milliards pourtant payés par les salaries) de la nouvelle complémentaire ! Cette complémentaire sera obligatoire, plus chère avec un panier de soins plus réduit que la CMU.C et tombera dans les cassettes d’AXA, Generali ou du Gan. Il ne leur reste plus qu’à préparer les prospecteurs et les prospectus.
La version finale des critères d’ordre des licenciements
Sur France inter, mardi 23 avril, dans la matinale, il m’a été prétendu que la version finale de la loi adoptée au Parlement avait changé l’ANI Medef du 11 janvier. C’est faux et l’exemple pris sur les critères de licenciements l’illustre fort bien.
Dans le Code du travail antérieur, l’article L1233-5, en l‘absence de convention ou d’accord collectif applicable, demandait à l’employeur de « définir des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1°) les charges de famille en particulier celle des parents isolés ;
2°) L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3°) La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés plus âgés ;
4°) les qualités professionnelles appréciées par catégorie. »
Ces critères d’ordre sociaux permettaient de sauver parfois, au milieu de la misère des licenciements forcés, les cas les plus désespérés. L’ordre de ces critères avait été confirmé par la jurisprudence depuis des décennies.
L’ANI a renversé l’ordre de ces critères, celui de la « compétence » devenant le premier… Pour l’ordre des licenciements, la « compétence professionnelle » passait avant les critères sociaux. Or chacun le sait l’appréciation de la « compétence » professionnelle, c’est flou, c’est « à la tête du client » et des desiderata du patron.
Dés le début nous avons protesté contre ce recul, un des plus réactionnaires prévus par l’ANI. Réponse : le texte de loi aurait modifié cet aspect. C’est faux, c’est du bluff, c’est hypocrite, c’est basé sur l’ignorance, par des millions de salariés, du texte réel.
Jugez-en par vous mêmes, chaque mot a un sens juridique précis :
L’ANI disait : « L’employeur est fondé, pour fixer l’ordre des licenciements, à privilégier la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte des autres critères fixés par la loi ».
L’avant-projet de loi au Conseil des ministres du 6 mars disait : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par le présent article ».
Et le projet de loi final dit : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».
L’employeur pourra donc désormais en toute légalité établir, selon son bon vouloir, l’ordre des licenciés. Telle est la vérité, le reste est fumée.
