La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'agriculture des 27 ont abouti le 26 juin 2013 à un compromis concernant la PAC qui doit être appliquée dans l'UE à partir du 1er janvier 2014. Cette réforme de la PAC a pour but d'insérer durablement l’agriculture européenne dans des échanges internationaux complètement libéralisés.
Toute idée d'organisation et de régulation des marchés agricoles est définitivement abandonnée et les négociations ont porté uniquement sur les modalités de distribution et de répartition des aides directes aux agriculteurs européens.
Les prix des produits agricoles seraient soumis aux variations spéculatives des marchés mondiaux des produits agricoles : les technocrates de la Commission, les ministres de l'agriculture et la majorité des parlementaires européens n'envisagent même pas que les prix agricoles sont d'abord destinés à couvrir de manière durable les coûts de production et rémunérer le travail agricole.
Ainsi, la sortie des quotas laitiers en 2015 n’est pas remise en question et ce ne sont pas les quelques mesures cosmétiques négociées ces derniers jours qui éviteront une disparition massive d’exploitations et d’emplois sur les territoires au profit de l’agrandissement et de la capitalisation.
Le compromis sur le verdissement de la PAC, qui devait être une mesure phare de cette réforme est bien loin des ambitions affichées par le Commissaire Ciolos lors du lancement de cette réforme : les surfaces d'intérêt écologique nécessaires pour bénéficier des paiement verts sont réduites de 7% à 5% de la superficie arable et surtout n'a pas été retenue l'obligation d'introduire des légumineuses dans la rotation, ce qui aurait permis à l'UE d'être plus autonome en matière de protéines destinées à l'alimentation animale.
Il en est de même concernant les propositions d'une meilleure répartition des aides entre états-membres et entre agriculteurs : alors que 20% des agriculteurs européens se partagent 80% des aides, la proposition de plafonnement des aides est abandonnée, et la réduction des aides aux plus gros agriculteurs ne devra pas être supérieure à 30% de ce qu'ils touchent aujourd'hui.
Nous restons donc dans un système de rente et de prime à l’agrandissement aux plus gros agriculteurs pour les 7 prochaines années…
Le 2nd pilier de la PAC a quant à lui été sacrifié sur l’autel des négociations budgétaires de février dernier.
Ce volet essentiel de la PAC, qui permet de financer des actions environnementales et développement économique des territoires ruraux, continuera donc à ne représenter qu’1/9 de l’enveloppe totale reçue par la France, à moins de faire jouer la possibilité de transfert des fonds du
1er vers le 2nd pilier. Seul point positif, sa gestion devrait être décentralisée et confiée aux régions, mais avec quel budget ?
L'application des quelques mesures positives qui ressortent de ce compromis (surprime aux 50 premiers hectares, aides aux petits agriculteurs ou aux jeunes agriculteurs, définition de l'agriculteur actif à qui les aides sont réservées) est laissée à l'initiative des états-membres.
Ce n'est plus une Politique Agricole Commune qui est proposée, mais un cadre de distribution d'une enveloppe budgétaire européenne (38% du budget de l'UE) dont aucune garantie n'est donnée sur sa pérennité.
Pour le Front de Gauche, la Politique Agricole Commune doit répondre à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, en assurant la souveraineté alimentaire des européens tout en préservant les agricultures fragilisées des pays du Sud.
Il se bat avec ses députés au Parlement européen pour le renforcement des mécanismes de régulation des marchés agricoles, pour le soutien
des systèmes agricoles qui maintiennent ou créent des emplois et qui préservent l’environnement.
Il faut abandonner la ritournelle libérale qui pose en principe la recherche d’une plus grande « compétitivité » de l’agriculture.
Le Front de Gauche lutte pour le maintien du budget de la PAC, mais avec une répartition des aides qui doit être complètement repensée pour viser une plus grande justice et servir l’objectif de transition écologique de l’agriculture.
