Lors du CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat) du 6 novembre, le projet de décret instaurant l’IFEEP (Indemnité de Fonctions, d’Expertise, et d’Engagement Professionnel) a été rejeté par la quasi totalité des organisations syndicales : sept ont voté contre, la CGC s’est elle abstenue. Il eût fallu une opposition unanime pour que le Ministère soit dans l’obligation de revoir sa copie.
La Ministre entérine donc une mesure, en faisant fi de ce que lui dit la quasi unanimité des organisations syndicales.
Le Ministère va donc progressivement imposer l’IFEEP à tous les personnels : nous pensions que cette conception du dialogue social était révolue. Nous avions tort !
Le CSFPE du 6 novembre a été la démonstration du « dialogue social » tel que l’entend le Ministère :
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Solidaires a déposé un amendement demandant le retrait du projet de décret en argumentant sur la forme (concertation engagée mais arrêtée brusquement, sans réunion conclusive et sans que les organisations syndicales en soient averties), et sur le fond (individualisation des rémunération à tous les niveaux, catégorie B et C y compris, avec ses conséquences).
Six organisations syndicales sur huit ont voté pour cet amendement. La CGC a voté contre et la CFTC s’est abstenue.
• Le texte global a été rejeté par les OS puisque sept d’entre elles ont voté contre et qu’une s’est abstenue (la CGC).
L’administration à cependant maintenu son texte, rejetant l’amendement de Solidaires soutenu par les autres OS .Les conséquences de l’application de l’IFEEP
Solidaires a décrit, début octobre, cette indemnité qualifiée de « bonnet blanc - blanc bonnet » tant elle ressemble à la PFR, avec comme nouveauté son application à tous.
Cette indemnité met toujours en évidence la performance de chacune et chacun en individualisant le montant des primes selon le poste occupé, le parcours professionnel et notamment les changements de poste, ainsi que le « pseudo mérite ».
A l’heure où les effectifs fondent comme neige au soleil, où les conditions de travail se dégradent de jour en jour, et où les agents publics rencontrent d’énormes difficultés dans l’accomplissement de leurs missions, vouloir les classer individuellement entrainera inévitablement une compétition malsaine au sein des services et une perte de motivation et de confiance pour la plupart d’entre eux.
A ce régime, les conditions de vie au travail et la santé des agents ne pourront que se dégrader.
Des vagues d’adhésion sont programmées :• Avant le 1er janvier 2015 : les corps d’adjoints administratifs régis par le décret n° 2006- 1760 du 23 décembre 2006, les corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale régis respectivement par les décrets n° 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1100 du 28 décembre 2012.
• Avant le 1er juillet 2015 : le corps interministériel des attachés des administrations régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
• Au plus tard le 1er janvier 2017 : l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel. Le nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Malgré l’opposition de la quasi totalité des syndicats représentatifs de la fonction publique de l’Etat, le Ministère impose à la hussarde une usine à gaz « IFEEP » dans un esprit d’individualisation des rémunérations contraire à l’accomplissement des missions de service public qui ne peuvent s’effectuer dans un esprit de compétition entre agents.
