Jeudi 25 septembre 2014
En tant qu’usagers résistons aux coupures d'eau :Pour résister ou aider un voisin à ne pas se faire couper l'eau voici tout d'abord le texte de la loi qui interdit toute l'année et pas seulement pendant la trêve hivernal les coupures d'eau au domicile principal :
Article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) " Du 1
er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. [...]
Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. "
Démarches à suivre :1. Par courrier :Déposez ou envoyez un courrier au maire de votre commune et à l'entreprise ou service qui gère l’eau dans votre commune. En France l'eau est de compétence communale ou intercommunale. Faites valoir l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles indiqué ci-dessus.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
2. Par téléphone :- Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
- Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
- Munissez-vous de la référence de la loi et n'hésitez pas à citer l'appui de Fondation ou collectifs locaux ou nationaux : France Libertés , la coordination Eau bien commun France , votre collectif local eau publique ou eau secours . Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
- Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
- Informez votre interlocuteur que nous envisageons d'engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez votre intention d'appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
3. Assignation en justice :Auprès du tribunal d'instance vous pouvez assigner gratuitement votre opérateur d'eau en référé dit ‘d’heure à heure’ pour faire appliquer la loi comme l'ont obtenu la fondation Danielle Mitterrand et la Coordination Eau Ile-de-France du tribunal d'instance. Ce dernier vient de condamner la multinationale Suez à payer 8000 euros d'amendes et à rétablir l'eau d'une famille ce jeudi 25 septembre 2014.
