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 Tribune. Télévision : 8 euros dans les prisons publiques, 18 euros dans les prisons déléguées au privé (Rue89)

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MessageSujet: Tribune. Télévision : 8 euros dans les prisons publiques, 18 euros dans les prisons déléguées au privé (Rue89)   Tribune. Télévision : 8 euros dans les prisons publiques, 18 euros dans les prisons déléguées au privé (Rue89) EmptySam 29 Nov - 16:35

Mercredi 26 novembre 2014

Tribune. Télévision : 8 euros dans les prisons publiques, 18 euros dans les prisons déléguées au privé

En avril 2013, Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, interpelait la ministre de la Justice Christiane Taubira sur la différence de traitement dont souffrent les personnes détenues concernant le coût de location des téléviseurs en prison.

Cette location s’élève en effet à 18 euros mensuels dans les établissements dont la gestion est déléguée à des entreprises privées (à travers des partenariats publics privés), contre 8 dans une prison à gestion publique, pour un service rigoureusement identique.

La réponse de la Garde des Sceaux est arrivée un an et demi plus tard : pour des raisons financières, le ministère renonçait à l’application du principe d’égalité, remettant à plus tard l’harmonisation des coûts.

Pourquoi ? Parce que le prix de location des téléviseurs est inclus dans le contrat global passé entre l’administration et le prestataire privé dans le cadre du contrat de gestion déléguée. Modifier le prix de location en cours d’exécution du contrat entraînerait dès lors pour l’administration le paiement d’indemnités colossales : la Garde des Sceaux estime dans sa réponse ce coût à 7,5 millions d’euros.

Tribune. Télévision : 8 euros dans les prisons publiques, 18 euros dans les prisons déléguées au privé (Rue89) Prisons-television

L’Etat s’incline devant ce business carcéral

Avec le choix des PPP, l’Etat laisse le champ libre aux grands groupes financiers et s’ôte toute possibilité d’intervenir… au détriment des « usagers ».

La ministre de la Justice qui, après s’être élevée contre les PPP et avoir dénoncé ce mode de fonctionnement a elle-même mis en place ce type de contrat reconnaît donc ouvertement que le fait d’être incarcéré dans un établissement où la gestion est déléguée au privé revient plus cher aux personnes détenues. Elle reconnaît également que l’Etat s’incline devant ce « business carcéral » et n’entend même pas essayer de le réguler.

La vie quotidienne des personnes détenues et notamment le coût de cette vie quotidienne (car malgré les clichés encore tenaces de la prison « quatre étoiles », la vie est chère en prison) diffère donc suivant leur établissement d’incarcération. Aujourd’hui en France, à condamnation égale, conditions de peine inégales. Ce renoncement au principe d’égalité n’est que la conséquence d’une logique plus globale, celle de la privatisation progressive du secteur pénitentiaire, par l’intermédiaire de partenariats établis avec les entreprises privées.

Rentabilité et intérêt général

Ces partenariats se présentent concrètement sous deux formes :

• sous forme de contrats de partenariat public-privé pour la construction des établissements ;
• et sous forme de délégation de leur gestion à des entreprises privées.
La construction des prisons par des partenariats public-privés souffre des défauts inhérents à tous les PPP4 :

• endettement sur le long terme qui se fait au détriment des de la gestion des établissements (d’après un rapport de la Cour des comptes datant de 2010, les loyers versés par l’Etat aux prestataires privés représentent 37% des crédits de fonctionnement de l’administration pénitentiaire) ;
• aspect oligopolistique de la gestion déléguée à un petit nombre d’entreprises (Bouygues, Eiffage, Sodexo,…).
Plus largement, les PPP créent un conflit entre la rentabilité de tels marchés et l’intérêt général. Car les entreprises, qui tirent d’importants profits de l’ensemble de ces marchés pénitentiaires, ont financièrement intérêt à ce que des établissements supplémentaires soient construits, et toujours d’avantage de personnes incarcérées : Philippe Yolka, dans « Surveiller et construire », parle d’un véritable « marché de la punition » qui contribuerait au durcissement de la législation pénale. A l’heure où la surpopulation atteint des seuils critiques et où les plans de constructions successifs n’ont rien résolu, on peut douter que ces intérêts soient ceux de la société civile.

Au bénéfice des prestataires privés

Au-delà du partenariat de construction, c’est la gestion privée des établissements pénitentiaires qui est mise en cause. Dans la lignée des contrats de partenariat, la gestion mixte et la gestion déléguée constituent elles aussi des alternatives à la gestion publique des prisons. Or, il apparaît que le passage du public au privé se fait ici aussi au bénéfice des prestataires privés et au détriment des personnes incarcérées.

Le problème ne concerne pas uniquement la location des téléviseurs mais le « cantinage » en général, c’est-à-dire l’achat des produits de la vie courante en prison. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, remarquait en 2010 que « le passage du public au privé fait augmenter les prix de 25% en moyenne ».

Si on considère, en parallèle, la difficulté pour obtenir un travail en détention et l’extrême précarité des salaires, on mesure alors mieux les dégâts de la gestion privée. Le monde pénitentiaire est déjà un monde où le droit du travail n’existe officiellement pas, où quasiment tout doit être acheté par le détenu, même le papier toilette, à des prix bien plus chers qu’à l’extérieur.

Avec les PPP, il est en passe de devenir un monde où les personnes détenues deviennent des valeurs marchandes, leurs peines de possibles exploitations financières, et la punition carcérale un vaste marché financier.

Les personnes détenues ne présentant par contre pas un marché ou un intérêt électoral (un fait qui est soigneusement entretenu par l’administration pénitentiaire), la presse les caricaturant à grands renforts de faits divers exceptionnels comme de dangereux monstres qui n’ont rien à voir avec nous, les financiers peuvent les exploiter sans représailles politique. Demain, des prisons soumises au « management » et une justice cotée en Bourse ?

Mathieu Saunier, militant en milieu carcéral (membre de la commission justice du Parti de Gauche et du Genepi) et Laelia Veron, militante en milieu carcéral (commission prison-justice du Parti de Gauche, Génépi)

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