Un « projet d’article d’habilitation législative » à réformer le mode de désignation des conseillers prud’hommes en fonction de la mesure de l’audience a été transmis aux organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur de la prud’homie du 17 décembre 2013. Celui-ci devra émettre un avis sur le projet d’article du futur projet de loi « formation » habilitant le gouvernement à réformer, par voie ordonnance, les modalités de désignation des juges prud’homaux.
Ainsi se confirme la volonté du ministre du Travail de supprimer purement et simplement les élections des conseillers prud’hommes prévues fin 2015. Créés officiellement depuis le 18 mars 1806 par Napoléon 1er qui promulgua le premier Conseil de Prud’hommes, les Conseils de Prud’hommes traitent près de 250000 affaires par an. Ils sont constitués par des salariés et des patrons qui, proches du terrain tranchent les litiges liés aux contrats de travail du secteur privé.
Cette institution est « une particularité française » qui ne va pas dans le sens « uniforme » voulu par la législation européenne. Depuis des années, l’Etat envisage d’affaiblir cette juridiction par tous les moyens. C’est ainsi que le précédent gouvernement a procédé au démantèlement de la carte judiciaire avec 61 conseils de prud’hommes en moins et restreint profondément le financement à venir pour leur fonctionnement.
Pourtant environ 200 000 salariés(es) font, chaque année, appel à la juridiction prud’homale afin de faire respecter leurs droits, de régler des injustices. C’est pourquoi le Medef et le gouvernement aimeraient bien la voir disparaître : ils multiplient les attaques (pressions sur les budgets, contre l’indemnisation des conseillers...), allongeant ainsi les délais de procédure, dissuadant de nombreux salariés d’engager une procédure.
En supprimant purement et simplement les élections sous prétextes des taux de participations, de la complexité d’organisation et du coût, et en le faisant qui plus est par voie d’ordonnances, le ministre Sapin poursuit son travail de sape de la démocratie sociale. De plus, le mode de désignation retenu par le gouvernement mettra à l’écart les « salariés involontairement privés d’emploi », c’est-à-dire celles et ceux qui sont à la recherche d’un emploi et qui ont déjà exercé une activité professionnelle, qui participaient aux élections prud’homales.
Pour Solidaires la prud’homie est pourtant légitimée par notre histoire sociale et nous réclamons le maintien des élections prud’homales au suffrage universel.
Paris le 13 décembre 2013.
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