Mardi 9 septembre 2014
L'obsession du patronat est enfin entendue par un gouvernement... de gauche : patrons et syndicats doivent trouver un terrain d'entente pour réformer les seuils sociaux. Mais des études notamment de l'Insee montrent que supprimer ou réformer les obligations sociales faites aux employeurs selon l'effectif de leur entreprise n'aura pas d'impact sur l'emploi.Frein à l’embauche, à la croissance… Depuis des années, le patronat claironne le même argumentaire pour en finir avec « les seuils sociaux », ces contraintes administratives, financières et sociales imposées aux entreprises quand leurs effectifs augmentent. Deux seuils lui posent un problème particulièrement insupportable : ceux de onze et cinquante salariés qui déclenchent la création des institutions représentatives du personnel, les IRP, soit un cauchemar pour l’employeur qui fantasme une succession d’obstacles à venir. Combien d’employeurs ont recours aux heures supplémentaires ou à l’externalisation pour échapper aux seuils alors que leur production augmente ? Combien se tournent vers la filialisation ou sous-déclare leurs effectifs pour y échapper ?
Prête à remettre en cause un des fondements du droit à la représentation des salariés au travail, à se mettre à dos ses électeurs comme les syndicats, la gauche ouvre aujourd’hui un boulevard au patronat et fait sienne la marotte de Pierre Gattaz. François Rebsamen, à peine installé ministre du Travail, a allumé, le premier, la mèche au printemps dernier, en se prononçant pour un gel provisoire des seuils sociaux pendant trois ans; le temps que la croissance revienne. François Hollande, Manuel Valls, lui ont emboîté le pas, encore plus fermes. Dans une interview
au Monde le 20 août dernier, le chef de l’Etat explique que
« chacun doit admettre la nécessité de lever un certain nombre de verrous et de réduire les effets de seuil ».Voilà qui est clair comme le cap libéral de l’exécutif. La réforme des seuils sociaux, intégrée dans « la négociation interprofessionnelle sur la qualité et l'efficacité du dialogue social dans les entreprises », sera l’un des dossiers les plus difficiles de la rentrée. Le gouvernement menace de reprendre la main pour légiférer si aucun terrain d’entente n’ait trouvé d’ici la fin de l’année. Le temps est compté pour les partenaires sociaux très divisés qui ont déjà tenté en vain entre 2009 et 2012 de s'accorder sur la question du dialogue
social, dans le cadre d'une simple délibération.
Si le patronat se frotte les mains, Medef et CGPME en tête, de voir l’un de ses voeux les plus chers sur le point d’être exaucé, les syndicats avancent divisés. Les contestataires, CGT et FO, martèlent qu’il y a là rien à négocier. Mais le gouvernement sait qu’il peut compter sur la CFDT, son principal allié dans toutes les réformes conduites depuis deux ans même les plus impopulaires. Laurent Berger, le dirigeant de la centrale réformiste, ne voit là pas de «sujet tabou» à condition d’obtenir en contrepartie une meilleure représentation des salariés dans les toutes petites entreprises où elle est inexistante et une amélioration des parcours professionnels des représentants syndicaux, souvent condamnés à mettre leur carrière entre parenthèses.
Sur fond de crise politique sévère et dans un climat social déjà très tendu, patronat et syndicats se sont donc mis autour de la table ce mardi 9 septembre au siège du Medef à Paris où ils avaient rendez-vous pour planifier l’agenda social des prochains mois et montrer les dents sur cette question ultra-sensible. Mais que recouvrent les seuils sociaux ? Par ces effets de seuils, notre code du travail dissuade-t-il les entreprises d'augmenter leur personnel comme on l’entend à longueur d’ondes ? Quel est l’impact d’un assouplissement ou d’une suppression des seuils sur l’emploi, le chômage ? Décryptage.
Qu’est-ce que les seuils sociaux ?Les seuils sociaux fixent les obligations des entreprises en fonction du nombre de salariés. Une quinzaine de seuils déclenchent ainsi une centaine de règles concernant le dialogue social, la fiscalité... Les seuils de 11 et 50 salariés sont les plus importants.
A partir de 11 salariés, l’entreprise doit organiser des élections de délégués du personnel et accorder dix heures par mois aux délégués mais le patronat dans ses complaintes ne dit pas que deux tiers des entreprises ne respectent pas cette obligation ! À partir de 20 salariés, s’ajoutent une hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle, le financement en faveur du logement, l’embauche de 6 % de personnes handicapées. À partir de 25 salariés, un réfectoire est obligatoire si les salariés en font la demande.
À partir de 50 salariés, une trentaine de législations et réglementations supplémentaires tombe en rafale. Il faut un comité d’entreprise qui doit être consulté et subventionné (0,2 % de la masse salariale), un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec obligation de former ses membres, un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement de plus de dix personnes, une prime de participation, des obligations comptables renforcées, etc.
Au-delà de 50 salariés, le comité d’entreprise doit être réuni davantage, une fois par mois (150
ème salarié), un bilan social réalisé (300
ème salarié). À partir de 1 000 salariés, il y a obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour raison économique, de prévoir une salle de repos pour les salariés.
Les seuils sont-ils un frein à l’embauche, à la croissance ?C’est l’argument déployé avec force et vigueur par le patronat depuis toujours. Le système français de seuils serait un carcan législatif et règlementaire qui entrave, décourage, mine l’entrepreunariat. Argument largement repris et déployé aujourd’hui par le premier ministre Manuel Valls qui veut que
«les entreprises n'aient pas d'entraves administratives à l'embauche». Un discours dans la droite ligne des rapports Camdessus (2004), Aghion (2007) et Attali (2008) pour qui les seuils constituent un frein à la croissance et à la création d'emplois dans une France qui compte une très forte proportion d'entreprises de moins de 20 salariés et une plus faible proportion d’entreprises de taille moyenne.
Pour le patronat, assouplir les seuils lèverait un frein psychologique à l'embauche. Le patron du Medef Pierre Gattaz parle de 50.000 à 150.000 créations de postes,
l’IFRAP, un think-thank libéral de 70 000 à 140 000. De la poudre aux yeux ! L’assouplissement comme la suppression des seuils n’inversera pas la courbe du chômage. Les études sont rares sur le sujet mais toutes aboutissent à la même conclusion : un impact marginal sur l’emploi.
Celle qui fait référence date de 2010. Elle a testé l’ampleur de ces effets de seuil, en se concentrant sur les seuils de 10, 20 et 50 salariés, les plus importants dans la législation française et en se basant sur les déclarations fiscales et non sur les DADS, les déclarations annuelles de données sociales qui offrent des chiffres encore plus précis. Elle a été réalisée par l’Insee, l’institut national de la statistique difficilement contestable
(vous pouvez la consulter ici dans son intégralité) et elle conclut à des effets globaux de
« faible ampleur ».Selon une de ses projections, l'effacement des seuils entraînerait ainsi une diminution de 0,4 point de la proportion d’entreprises de moins de 20 salariés et en parallèle, elle permettrait d'augmenter la proportion d'entreprises entre 10 et 19 salariés et celles entre 20 et 250 salariés de 0,2 point seulement…
« Ces effets sont ainsi loin de rendre compte des différences de taille d’entreprises entre la France et l’Allemagne, pour lesquelles d’autres explications doivent être recherchées », pointe l’Insee.
Même les plus libéraux des économistes à gauche comme Pierre Cahuc qui a l’oreille du président relativisent l’impact quasi nul sur l’emploi de l’effacement des seuils.
« Nous sommes tous assez d’accord pour dire qu’il n’y a aucun effet sur l’emploi ou alors un effet très marginal », confie Gérard Cornilleau, de l'Observatoire français des conjonctures économiques. Il prévient aussi qu’un lissage ou une suppression des seuils pourrait avoir des effets pervers :
« Les postes créés dans les petites entreprises pourraient être détruits dans les plus grandes ».Refonte à la marge ou réforme d’ampleur ?«Aller vers un gel des sociaux sera très compliqué et risqué pour le gouvernement dans le moment politique actuel particulièrement inquiétant. Ils ont déjà reculé sur un certain nombre d’annonces zélées comme revenir sur les 35 heures ou taper sur les chômeurs. La tactique de Valls est de frapper fort et de montrer qu'il y a un cap mais il n'ira pas jusqu'à les supprimer », avance sous couvert d’anonymat une figure du monde social. Proche de François Hollande, il ne voit pas l’exécutif enlever les syndicalistes des entreprises et mettre à mal la protection sociale des salariés mais penche plutôt pour un assouplissement à la marge administratif, financier,
« un dépoussiérage, une simplification de certaines obligations, donnant-donnant pour le patronat et les syndicats ». Plusieurs seuils, modes de calcul… Le système est, il faut le reconnaître, d’une redoutable complexité. Il a cependant été assoupli lors de la loi de modernisation sociale de 2008 ou encore lors de la loi découlant de l’ANI en 2013. Depuis 2013, les entreprises qui franchissent le seuil de 50 ont un an de plus pour se mettre en règle, les hausses de cotisation formation ont été lissées sur plusieurs années au franchissement des seuils, etc.
Rachida El Azzouzi
