Un décret ajouté à la loi sur la réforme bancaire instaure un système de double plafond pour ne plus laisser courir les commissions d'intervention prélevées par les banques en cas de compte dans le rouge. Mais le banques pourront toujours se rattraper.
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a annoncé ce vendredi l'instauration d'un système de plafonnement de ces commissions prélevées par les banques dès qu'un compte devient déficitaire. Le décret dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires fixe donc
- un plafond à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients
- un plafond de 4 euros par opération et de 20 euros par mois pour " les clients les plus fragiles ", dixit un communiqué du ministère de l'Economie.
Pour Pierre Moscovici, ce décret comme la loi sur la réforme bancaire adoptée définitivement jeudi soir par la commission paritaire Assemblée-Sénat " protège mieux les clients et les consommateurs ". De fait, les commissions d'intervention, qui sont les frais que prélève une banque lorsqu'elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé, se voient ainsi capées.
D'autres leviers de profitsMais les banques n'ont pas à avoir peur de ce mécanisme.
D'une part,
les " clients les plus fragiles " ne devraient représenter qu'environ 1% de la clientèle des banques, selon le rapport Constant-Pauget qui a inspiré la loi sur la réforme bancaire. Or, " un foyer sur cinq se trouve régulièrement à découvert ",
relève 60 millions de consommateurs. Les députés souhaitaient instaurer un seul et même plafond pour tous les consommateurs. Les services de Pierre Moscovici ont tranché en faveur de ce saucissonnage souhaité par les banques.
D'autre part,
le décret ne plafonne pas les agios qui sont eux aussi prélevés en cas de découvert. Or, ces agios sont très élevés : de 14 à 18%. La " double-peine contre les clients dans le rouge " n'est donc pas levée, comme le soulignait l'association de défense des consommateurs, lors de la présentation du dispositif. L'association dénonce aussi le fait que ces frais bancaires ne soient pas inclus dans le calcul du taux annualisé effectif global (TAEG), soit le coût du crédit. " Dans ce cas, la grande majorité des commissions prélevées conduisent le consommateur à supporter un coût du crédit au-delà du taux de l’usure, et sont donc illégales. "
Enfin, pour Maxime Chipoy, le responsable des études et des questions de banques et d'assurances pour UFC Que choisir cité par
Atlantico, les banques possèdent de nombreux autres leviers pour faire payer le client. " Les commissions d’intervention ne représentent qu’un des 300 frais et autres services qui existent aujourd’hui dans les établissements bancaires français. Cette nouvelle loi ne peut pas limiter l’inflation tarifaire puisqu'à l’exception de la vingtaine de frais régulés par la législation, la loi du marché prévaut pour les 280 autres."
Stéphane Guérard 
