L'accord sur l'union bancaire survenu dans la nuit de jeud19 au vendredi 20 décembre ressemble à un coup d'épée dans l'eau. Conçue au départ pour éviter que les Etats, donc les citoyens, paient pour les défaillances des banques, l'union bancaire mettra en réalité en place un dispositif sans solidarité européenne et où les citoyens paieront encore.
Un saut fédéral important
La supervision des 130 banques européennes est transférée des autorités de régulation nationales à la Banque centrale européenne. Pour beaucoup d'acteurs, c'est un saut fédéral inédit depuis le traité de Maastricht. L'argument justifiant cette mesure est que les régulateurs nationaux ont échoué dans leur mission, en témoigneraient les exemples grecs, espagnols ou irlandais. Cependant, un tel saut fédéral ne fera pas l'objet d'une approbation populaire, mais seulement d'un vote au Parlement européen et d'un traité intergouvernemental entre les 18 pays de la zone euro et les autres Etats volontaires. Cet « oubli » relève déjà en soi d'un déni de démocratie. Peut-être des lois bancaires nationales séparant strictement les activités de dépôts de la spéculation, protégeant les épargnants du sauvetage des banques, et instaurant des mesures de régulation fortes auraient permis à la fois de résoudre la question et de ne pas enlever aux Etats une compétence importante.
Un fonds de résolution bien maigre
Mais le cadeau empoisonné vient du mécanisme de sauvetage des banques en difficulté. Une instance de résolution, composée des Etats membres décidera, avec l'approbation de la Commission européenne, de la liquidation (la mise en faillite) ou de la recapitalisation (le sauvetage) de la banque. Alors, seront mis à contribution les actionnaires de la banque, les détenteurs de dettes obligataires (les créanciers) et les épargnants de plus de 100 000 euros à hauteur de 8% maximum des dettes. Si cela ne suffit pas, un fonds de résolution européen paiera 5% de la dette de la banque. Ainsi les actionnaires, les créanciers, les gros épargnants et le fonds de résolution rembourseront seulement 13% de la dette d'une banque. Au-dessus, ce seront les contribuables qui paieront ! C'est très loin de l'objectif de ne plus faire payer les citoyens !
Pire encore ! Le fonds de résolution européen, alimenté par les banques et qui financera les pertes bancaires, sera doté à terme de seulement 60 milliards d'euros. C'est une somme ridicule ! En 2012, les stress tests évaluaient les besoins des seules banques espagnoles à 60 milliards d'euros. Jusqu'en 2026, date de l'entrée en vigueur du fonds, ces apports ne renfloueront que les établissements bancaires nationaux. Autrement dit, la résolution des défaillances d'une banque sera purement nationale. Merkel et Schäuble, le ministre des finances allemand, ont œuvré pour empêcher tout émergence de solidarité européenne. Le montant du fonds de résolution augmentera progressivement en puissance jusqu'aux 60 milliards atteints en 2026. En attendant cette date, Merkel a consenti à l'utilisation du Mécanisme de solidarité européenne (MES) pour aider les banques en difficulté. Mais, parce qu'il y a un « mais », les Etats devront garantir du remboursement de leurs emprunts auprès du MES. Condition express made in Germany! On sent venir les réformes structurelles exigeant des cures d'austérité à tout-va en cas de nouvelle crise financière en Europe.
Un système long et complexe
Ce système sera grandement mis à l'épreuve à l'orée d'une future crise financière, du fait de sa complexité. Pas moins de 126 personnes devront être consultées avant d'activer le fonds de résolution européen. Autant dire que la lenteur du processus obligera les Etats, et donc ses citoyens, à intervenir avant. De plus, sont écartés du processus la Commission européenne, chose rare, mais aussi le Parlement européen, qui est pourtant la seule instance un tant soi peu démocratique de l'Union européenne.
Pour résumer, un mécanisme de sauvetage où la solidarité est quasi inexistante et où les citoyens seront encore mis à contribution, alors que l'objectif initial était de faire payer les banques. Les actionnaires et les créanciers, malgré quelques améliorations, s'en tirent bien, comme d'habitude. Comme l'écrit Giuseppe Tomasi di Lampedusa dans Le Guépard : « Si nous voulons que tout demeure en l’état, il faut que tout change »
Quelle vraie solidarité européenne ?
Avec cet accord, il devient évident que les néo-libéraux et les conservateurs allemands ne souhaitent ni de solidarité européenne, ni que les banques, les actionnaires et les créanciers paient vraiment pour les défaillances des banques.
La seule solidarité européenne possible, qui assure que ni les Etats, ni les peuples ne paient pour les défaillances du secteur bancaire est un plan de nationalisation des principales banques de dépôt européennes. Ainsi, la séparation des activités de dépôt et de spéculation devient réelle, réduisant considérablement les risques de contagion d'une crise financière d'origine spéculative. C'est aussi un moyen pour que la finance serve l'économie réelle avant tout, et que les crédits aux entreprises et aux ménages repartent.
